Pour la vente d’un bien immobilier, particulièrement un appartement, le bailleur a plusieurs obligations. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acheteur certains diagnostics relatifs au logement ou d’informations relatives à la copropriété. Il lui revient de même de prendre toutes les dispositions afin de permettre à l’acquéreur de prendre possession du logement de manière paisible. Les détails.
L’information
Pour la vente d’un appartement à Trignac, un acquéreur doit connaître tous les renseignements relatifs au bien qu’il achète pour éviter les déconvenues lors de son usage. Dans cette optique, il revient au propriétaire bailleur de communiquer à l’acquéreur un grand nombre d’éléments sur le logement, entre autres, ceux qui ne sont pas détectables au premier regard (non-conformité de l’installation électrique, les servitudes, etc.). Dans le cadre d’un avant-contrat de vente (promesse ou compromis), le bailleur est amené à fournir :
- Les procès-verbaux de l’assemblée générale des trois dernières années
- Le règlement de copropriété
- Le métrage du logement conformément à la loi Carrez
L’obligation de délivrance
Lors de la signature du contrat de vente, il revient au propriétaire vendeur de s’engager à céder son bien à l’acheteur. Et en tant que bailleur, vous devez céder votre logement (maison ou appartement) et assurer sa livraison à l’acquéreur. Cela revient à dire que vous vous engagez à délivrer l’habitation dans le même état qu’au jour de la visite suite à laquelle l’acheteur a fait son offre d’achat. Ainsi, les clefs sont remises au moment de la signature du contrat de vente. Bon à savoir : dans le cas où le bien serait vendu loué, l’acquéreur récupère le dépôt de garantie, le bail…