À l’égard de l’acquéreur, lors d’une vente immobilière, le propriétaire vendeur est soumis à un certain nombre d’obligations : de délivrance, d’information, à la garantie des vices cachés et d’éviction… Découvrons ces obligations dans ce guide.
L’obligation d’information
Lors d’une vente immobilière à Pornic, tout propriétaire vendeur a l’obligation de communiquer à l’acquéreur tous les renseignements qui se réfèrent au logement vendu. S’il s’agit d’un appartement, il doit aussi lui transmettre les données relatives à l’immeuble dans lequel le bien est situé. Cette obligation est valable pour les vendeurs particuliers comme pour les vendeurs professionnels. Le vendeur doit impérativement transmettre les données suivantes :
- Les informations juridiques
- Les information techniques
L’obligation de conformité et de livraison
Le propriétaire vendeur s’engage à livrer le bien immobilier à l’acheteur dans un état conforme à celui qui était le sien lors de la signature de l’acte de vente et aux spécifications du contrat de vente. Il s’agit de l’obligation de délivrance. Cette dernière est remplie quand le vendeur remet au preneur les clefs du logement ou les titres de propriété. L’obligation de délivrance comprend, en outre, le fait que le bailleur doit livrer le bien en question à l’acheteur de manière à lui permettre de s’y installer ou d’en percevoir aussitôt le loyer s’il le met en location. Dans le cas où le propriétaire vendeur ne respecterait pas les délais fixés par l’acte de vente pour ce faire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession.